Constructeur, bailleur, syndicat de copropriété… Vous souhaitez être raccordé au chauffage urbain pour ses nombreux atouts ? Testez l’éligibilité de l’habitation dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez la gestion auprès de Cenergy, délégataire de l’agglomération pour l’exploitation du réseau de chaleur. Par ailleurs, dans les périmètres définis, les bâtiments neufs ou ceux faisant l’objet d’une rénovation importante ont l’obligation de se raccorder au réseau de chaleur, sous certaines conditions.
Le réseau de chauffage urbain de Cergy-Pontoise est classé au sens des articles L712-1 et suivants du code de l’énergie et R712-1 et suivants du code précité). Ce classement crée, dans les périmètres définis, une obligation de raccordement des bâtiments neufs ou existants et faisant l’objet d’une rénovation importante (1) au réseau de chaleur, selon certains critères et avec des possibilités de dérogation.
Ce classement de réseau vise à encourager et pérenniser l’accès à des sources d’énergies renouvelables et de récupération, en vue d’atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique.
Constructeurs, bailleurs, syndicats de copropriétés… consultez les informations ci-dessous puis contactez Cenergy pour obtenir une étude détaillée de votre projet.
Les critères de raccordement
Un bâtiment, neuf ou existant et faisant l’objet d’une rénovation importante (1) est soumis à l'obligation de raccordement :
- Si son besoin en puissance est de minimum 100kW
- S’il se situe dans un des périmètres de développement prioritaire
Les périmètres concernent 5 communes de Cergy-Pontoise : Cergy, Pontoise, Eragny, Saint-Ouen l’Aumône, Osny (voir carte ci-dessous).
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Les dérogations à l'obligation de raccordement
Des dérogations au raccordement obligatoire (prévues par le Code l’énergie, article R712-10) sont possibles dans les cas suivants :
- Les caractéristiques techniques du projet sont incompatibles avec celles du réseau ;
- Des délais à la mise en œuvre sont trop long ;
- Une solution alternative plus vertueuse en terme d’ENR que celle proposée par le réseau ;
- Un coût manifestement disproportionné (2).
La dérogation fait l’objet d’une demande, présentée par le propriétaire de l’installation concernée, ou par son mandataire, à la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise. La Communauté d’agglomération délivre une décision accordant ou non la dérogation. Cette décision est une pièce constitutive du dossier de demande d’autorisation au titre du droit des sols.
Merci d’adresser vos demandes de dérogation à : Instruction_RCU@cergypontoise.fr
Les atouts du raccordement au réseau de chauffage urbain
- Bienfaits pour l’environnement : plus d’énergies renouvelables, moins d’émissions de CO2, de l’emploi local
- Maîtrise du coût de l’énergie : mutualisation des dépenses de chauffage, TVA à taux réduit, préservation des variations des prix des énergies fossiles ; selon une étude 2018 du réseau Amorce, les réseaux de chaleur vertueux représentent le mode de chauffage le plus compétitif à long terme (20 ans) : le coût global est inférieur d’au moins 15% comparé à une chaudière gaz collective
- Simplicité de fonctionnement : pas de chaudière, l’utilisateur final garde toujours la main pour arrêter ou mettre en route son chauffage
- Une équipe à votre service : CenergY, société dédiée à l’exploitation du réseau de chaleur de Cergy-Pontoise, assure une astreinte 24h/24 et 7j/7.
Plus d’infos sur le fonctionnement et les performances du réseau ici
(1) 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ;
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants :
a) Un bâtiment dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts* ;
b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts*.
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut définir dans la délibération mentionnée aux articles R. 712-3 et R. 712-4 un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité > *La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a défini dans sa délibération un seuil de 100 kilowatts.
Référence : articles L. 712-3, R.712-9 et R.712-10 du code de l’énergie
(2) Concernant cette dérogation, le propriétaire ou son mandataire devra transmettre une analyse comparative en coût global entre le raccordement au réseau de chaleur et la solution alternative envisagée, à périmètres de prestations équivalents, sur la base d’une durée de 20 ans, en euros constants et en tenant compte de la TVA applicable sur les différents postes. Cette analyse devra prendre en compte les coûts suivants :
- Amortissement des installations de production et de distribution (ce qui inclut le raccordement pour la solution réseau de chaleur)
- Fourniture d’énergie (coûts proportionnels aux consommations d’énergie et électricité annexe nécessaire au fonctionnement des installations),
- Abonnement,
- Conduite et petit entretien/maintenance,
- Gros entretien et de renouvellement des installations y compris pour les équipements secondaires.