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Gérard Burn, conseiller d’agglomération délégué aux finances, expert-comptable et professeur de finances publiques à l’Université de Cergy-Pontoise réagit à cette réforme.

Pouvez-nous rappeler ce qu’était la taxe professionnelle ?
« La taxe professionnelle, créée en 1975, était un impôt acquitté par les entreprises. Au cours de ses 35 ans d’existence, elle a connu près d’une soixantaine de réformes. Avant sa suppression, il y a quelques mois, elle générait près de 50 % des revenus des collectivités territoriales. C’était une taxe relativement lisible, diversifiée dans sa composition et adaptée à chaque territoire. Elle prenait pour base les biens fonciers et les équipements des entreprises et taxait l’activité industrielle comme tertiaire. Elle n’était cependant pas exempte de défauts conséquents. Ainsi, elle traitait indifféremment P.M.E et grands groupes et ignorait totalement les activités financières. »

Que reprochez-vous à la contribution économique territoriale (CET) qui la remplace ?
« Cette contribution, assise sur une base locale – le foncier – et une base « nationale» – la valeur ajoutée – présente un défaut majeur : elle ignore la diversité des territoires. Les collectivités où l’activité industrielle prévaut y perdront car, à occupation foncière égale, une tour à la Défense génèrera un impôt beaucoup plus élevé qu’un entrepôt ou un atelier de production. C’est une imposition « verticale ». Autre défaut : la « valeur ajoutée » échappe totalement à la connaissance des collectivités qui auront beaucoup de mal à discerner leur devenir financier. »

Pensez-vous que cette réforme puisse présenter un danger pour les finances publiques locales ?
« Le calcul est simple. Jusque-là, les villes votaient pour 28 milliards de taxe professionnelle. Les entreprises en acquittaient effectivement les deux tiers, l’Etat compensant la différence. Demain, elles n’en règleront plus que la moitié. Il faut se rappeler que 75 % de l’investissement public en France est le fait des collectivités territoriales. Si la nouvelle contribution les prive d’une partie de leurs revenus, on peut douter de son efficacité économique. »

Le gouvernement est cependant parti du principe que la taxe professionnelle nuisait à la compétitivité des entreprises et desservait l’emploi…
« Il faut tordre le cou aux idées reçues : la taxe professionnelle n’a jamais été dissuasive pour les entreprises(1) Ce qui prime dans l’installation d’une entreprise sur un territoire, c’est l’attractivité de celui-ci, ses infrastructures, les compétences qu’il peut offrir. Or c’est grâce à l’impôt qu’un territoire peut se développer et renforcer son attractivité. Derrière cette réforme, il y a l’idée que plus les entreprises sont exonérées, mieux elles se portent et plus elles embauchent. L’examen des faits montre que ce raisonnement est faux. Et que les exonérations ne servent qu’à accroître la rentabilité financière des entreprises les plus importantes.(2)»
CC

(1) cf études du Conseil national des impôts et du CNRS
(2) cf rapport du conseil économique et social sur la réalité fiscale des entreprises du CAC 40